TITRE SEJOUR - RESSORTISSANTS BRITANNIQUES

En l'état actuel du droit et des négociations, les ressortissants britanniques et les membres de leur famille, installés en France avant le 31 décembre 2020, auront l'obligation de détenir un titre de séjour  "accord de retrait"  à compter du 1er octobre 2021.


Mise à jour 09 novembre 2020







ETRANGERS :


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TABLEAU CAS D'USAGES BREXIT



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