COVID - 19. ATTESTATION DEROGATOIRE


Un arrêté paru au Journal officiel autorise désormais les déménagements, l’achat et la location d’un bien immobilier parmi les motifs impérieux


La liste des motifs impérieux s’allonge. Un arrêté est paru au Journal officiel jeudi matin, ajoutant de nouveaux critères pour les déplacements au-delà de 100 kilomètres de son domicile, à vol d’oiseau.
L’attestation dérogatoire, en vigueur depuis le déconfinement, voit ainsi une huitième case apparaître lorsque vous la téléchargez : "Déplacements liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile et déplacements indispensables à l’acquisition ou à la location d’un bien immobilier insusceptibles d’être différés".

DECLARATION DE DEPLACEMENT (PDF)


ARRETE DU 20 MAI 2020 (PDF)


DECONFINEMENT DECLARATION DE CONFINEMENT (MINISTERE DE L'INTERIEUR)

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